A+ A-

Déclaration d'instruction en famille

Pour tout enfant scolarisé à domicile avec ou sans accompagnement par un organisme d'enseignement à distance (CNED ...) ou en école privé hors contrat.

Qui ?

Qui ?

 

Enfants qui ont 3 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire à 16 ans non révolus.

Enfant présent sur le territoire national et domicilié à Nîmes, quel que soit leur nationalité et leur mode d'hébergement.

Quand ?

Quand ?

 

1/ Les enfants non inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat :

A chaque rentrée scolaire.

 

2/ Le renouvellement :

A chaque rentrée scolaire.

 

3/ le changement d'instruction en cours d'année :

Dans les 8 jours qui suivent un changement dans le mode d'instruction.

 

 

A noter

A noter

 

La déclaration d'Instruction en Famille doit être également adressée à Inspection Académique (IA-DSDEN) du Gard : 58 rue Rouget de lisle 30031 NIMES.

 

En cas de changement de résidence de Nîmes à une commune hors Nîmes, une déclaration dans le délai de 8 jours doit être réalisée auprès du maire de la nouvelle commune et à l'IA-DSDEN du nouveau département.

 

Pour avoir plus d'informations  et  connaître les informations indispensables à votre déclaration sous format papier

Et après ?

Et après ?

 

A l'issue de votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception.

 

Le maire doit mener une enquête sur les enfants qui reçoivent une instruction en famille sur le territoire de sa commune.

Cette enquête est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s'il est donnée aux enfants une instruction, dans la mesure, compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille."

Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction en famille et être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans.

Les résultats de l'enquête sont communiqués à l'IA-DSDEN.

 

 

ACCEDER A L'E-DEMARCHE

 

AJOUT DE DOCUMENTS ET SUIVI DE DEMARCHES

AUTRES MOYENS

Par courrier :

Mairie de Nîmes, Direction Education, service Enseignement

place de l'Hôtel de Ville 30.033 NIMES cedex 9

Nous suivre

Veuillez tourner votre tablette pour consulter le site confortablement.