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Signalement d'un logement insalubre

Le Service prévention des risques est chargé d’instruire les plaintes concernant les logements loués présentant un ou plusieurs critères d’indécence ou d’insalubrité pouvant générer un impact sur la santé et/ou la sécurité des occupants (humidité, défaut d’éclairement et de ventilation, hauteur sous plafond et surface insuffisantes…).

Qui ?

Qui ?

Les locataires ayant un bailleur privé.

PAR CONTRE, cette démarche ne concerne pas les cas suivants :
* Dans le cas d'un dégât des eaux, le Service prévention des risques n'est pas compétent. Vous devez faire la déclaration du sinistre à votre assurance.
* Si votre logement fait parti du parc HLM, nous vous invitons à contacter la DDTM du Gard aux coordonnées ci-dessous, le Service Prévention des Risques ne traitant pas ces dossiers.

  • Mairie de Nîmes, service Prévention des Risques 04.66.70.37.02
  • Mairie de Nîmes, Pôle logement, 04.66.70.75.05
  • CAF, Pôle Logement, 351 rue Maurice Schumann, 0 810 25 30 10
  • ARS, 6 rue du Mail, 04.66.76.80.00
  • DDTM du Gard, service habitat et construction, 89 rue Weber, 04.66.62.62.00
  • ADIL, 7 rue Nationale, 04 66 21 22 23
  • via l'e-démarche Demande d'Intervention sur un Lieu Public, en cliquant ici

Quand ?

Quand ?

Il convient, en premier lieu, d’en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaire à renseigner

Formulaire à renseigner

Télécharger et compléter la fiche (cliquer ici) et joindre les documents demandés (attestation d'assurance, état des lieux d'entrée, courrier de saisine du propriétaire avec AR).

Et après ?

Et après ?

Suite à la réception d’une plainte, des inspecteurs de salubrité procèdent à des enquêtes aux domiciles des administrés, évaluent l’état du logement selon les critères fixés par les textes en vigueur et définissent les procédures à engager pour résoudre les problèmes rencontrés.
Si le propriétaire n’effectue pas les travaux après mise en demeure dans un cas d’indécence, un procès verbal d’infraction pourra être transmis à Monsieur le Procureur. Dans le cas d’une insalubrité, un arrêté préfectoral pourra être pris avec présentation du dossier au C.O.D.E.R.S.T.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

 

 

AUTRES MOYENS

  • Par courrier à la Mairie de Nîmes, Service Prévention des risques,
    place de l'Hôtel de Ville, 30033 Nîmes cedex 9
  • Par téléphone au 04.66.70.37.02
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